AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B , correspondant à des espèces retirées et déposées dans un coffre-fort qui ne sont jamais sorties de la caisse de la société, auraient dû être enregistrés comptablement en compte caisse ; ces espèces
Source officiellePage 59 sur 16386
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587
19 juin 2019
19 juin 2019
décompte repose sur une formule consistant à appliquer à la quantité mesurée un coefficient correcteur dit "de perte", correspondant à la déperdition d'électricité entre le point de comptage situé en sortie
Source officielle