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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B , correspondant à des espèces retirées et déposées dans un coffre-fort qui ne sont jamais sorties de la caisse de la société, auraient dû être enregistrés comptablement en compte caisse ; ces espèces

Source officielle

Page 59 sur 16386

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

décompte repose sur une formule consistant à appliquer à la quantité mesurée un coefficient correcteur dit "de perte", correspondant à la déperdition d'électricité entre le point de comptage situé en sortie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'appuyant sur les dispositions de la loi sur la procédure de traitement de sortie de crise, compte tenu de l'existence de cotisations salariales impayées, l'URSSAF a indiqué considérer que la société

Source officielle
TJ

JCP

697cff0ecdc6046d47514ee2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, tant la signature de Monsieur [R] [H] que celle de Madame [K] [N] figurent sur le compte rendu de l'état des lieux de sortie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10325

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

411 par le crédit des comptes 706 et de TVA collectée, portant sur la totalité des soldes créditeurs des comptes [...] et [...] des copropriétés à la même date, cependant que le solde global des comptes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310076

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

justice et les honoraires de la société Nexity dont il prétend qu'elle n'a assuré aucune gestion réelle ; qu'aucune décision de justice n'a ordonné le remboursement de ces émoluments et honoraires, de sorte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02785_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, si nécessaire après avoir ordonné avant-dire-droit la production par La Poste du rapport de l'expertise confiée par le comité d'hygiène, de sécurité et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

ensuite à bon droit valoir que la première échéance impayée est celle du 10 avril 2013, que des paiements partiels sont intervenus en janvier et février 2014, imputables par priorité sur les impayés, de sorte

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société American Soft Serve company, société à

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b1

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

, la chambre d'accusation a, avant dire droit, ordonné un supplément d'information aux fins d'identifier et de mettre en examen le responsable de la BRED qui a accordé à la SERCA des découverts zen compte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00151_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

De surcroit, la contrepartie comptable était directement une écriture de crédit de compte banque, corroborée par l'examen des relevés de comptes bancaires de la société qui portaient la trace de retraits

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40d6cdc6046d471f9eaa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [M] ne justifie pas des sommes retenues, de sorte qu’elles seront déduites. Compte tenu de ce qui précède, Mme [H] et Mme [T] sont redevables auprès de Mme et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique en plus de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab637a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[X] critique le compte établi entre les parties sur la base du rapport d'expertise judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00902

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de tous, conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01897_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

part, qu'au cours des années correspondant à la période d'imposition en litige, la société Aequatio ne s'est pas acquittée de l'intégralité des factures émises à son encontre par la société OAA, de sorte

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830cc6ca88188aff6af0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[T] a eu plusieurs employeurs successifs, dont la société [12], à une époque où l'amiante était utilisé sans restriction, de sorte que l'inscription au compte spécial du coût de sa maladie est fondée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y..., salarié à compter du 2 juin 1975 en dernier lieu de la société Trigano VDL, a été informé de sa sortie des effectifs de l'entreprise à la date du 30 juin 2011 par lettre de l'employeur du 13 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00044_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 4 % de ces ressources, est fixée chaque année compte tenu du montant de celles-ci inscrit au budget primitif.

Source officielle