CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
soient le statut juridique de ces personnes, leur résidence, le lieu de leur siège social, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ".
2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301
1 mars 2022
L J, Mme C I, l'Association française des espaces de loisirs indoor (SPACE) et l'association ADELICO demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00959
8 septembre 2021
Les relations entre les parties étaient soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières. 2.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
Enfin, vous entravez gravement mon activité de représentant du personnel.
Chambre 1
DTA_2101447_20231208
8 décembre 2023
minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin
4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
M. et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
7ème Chambre
DTA_2312827_20251117
17 novembre 2025
Holding Company Limited, représentée par Me Drie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
DTA_2101446_20231208
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
12 juillet 2016
], [F] [V], [B] [D] et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour être jugés des chefs de vol avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10626
2 juin 2017
et juridiquement'»' : notamment, orientation systématique par la société vers le statut d'entrepreneur des personnes intéressées et aide dans leurs démarches, port quasiment obligatoire d'un uniforme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
2ème Chambre
DTA_2204243_20240429
29 avril 2024
la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110350
5 mai 2021
[E] [W], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien liquidateur amiable de la société [Personne physico-morale 1], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159656
1 décembre 2015
Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent aux comités ou commissions qui se prononcent sur des questions concernant le statut de fonctionnaires des personnes morales de droit privé, des organismes
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Fournier, représentant la société Artists Proof. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
Sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au quatrième alinéa du présent article quels que soient le statut juridique de
4ème Chambre
DTA_2301059_20250925
25 septembre 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Page 59 sur 27748
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.