L'équité commande d'allouer, en cause d'appel, la somme de 4 000 euros aux consorts W... et de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...].

CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR, AVEC FACULTE DE SE SUBTITUER UN AUTRE ACQUEREUR, LE DROIT DE SURELEVATION ET LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GARAGE ET D'UNE STATION-SERVICE A

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que suivant acte de vente du 13 février 1998, Mme X... avait acquis les lots n° 16 et 19 de l'immeuble

antérieur de l'immeuble. 5.

faisant l’objet du projet d’extension et de surélévation en litige.

copropriétaires et l'obtention d'un permis de construire en avril 1986 ; que Mme Y... qui s'est opposée à ce projet au motif que celui-ci entraînait, non une transformation de la toiture, mais une surélévation

attaqué, que M. et Mme [P] (les époux [P]) et la SCI Symphonia sont propriétaires de parcelles contigües situées sur un terrain présentant une pente sud nord ; que la SCI Symphonia a, pour construire un immeuble

SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Metz a accordé à M. et Mme C F un permis de construire portant sur la surélévation

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet de réalisation d'un immeuble de cinq logements méconnaît la destination de la zone URi2. 10.

- Les Intimés invoquent le rapport d'expertise dont il résulte : - Une diminution de surface de 6,53 m² soit 8,1 % par rapport à la surface prévue, - La construction a été surélevée du fait

L'article R. 151-7 du même code dispose que : " La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2o de l'article L. 152-5, est autorisée

D et Mme A un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants, ensemble la décision implicite

part, l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Riedisheim (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée Protec un permis de construire un ensemble immobilier comprenant trois immeubles

Par une lettre du 3 août 2021, le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles a demandé à Mme A, propriétaire de l'immeuble, d'éliminer les résidus encore en place de la toiture calcinée et d'éliminer

La commune de Revel fait valoir que : - le moyen de la requête n'est pas fondé ; - la décision attaquée peut être justifiée par un second motif tiré de l'irrégularité des travaux de surélévation réalisés

Il est également tenu compte du changement de destination de l'immeuble. 4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Monoblet a constaté sur la propriété de M.

substituée par Me Philippe D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Monsieur Xavier Z..., demeurant [...], Administrateur Judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble

: 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la reconstruction à l'identique d'un niveau sur un immeuble

l'indemnité de dépossession due à M. et Mme Jean-Pierre X... et à Mme Y..., par suite de l'expropriation, au profit de la société d'Equipement du littoral de Thau (la société ELIT), du lot n° 26 d'un immeuble

LABALETTE, Mme Eliane C..., demeurant ..., le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., représentée par son syndic, le cabinet Neveu, dont le siège social est ... (75016), la SCI MONESIX, dont le