ce qu'elle a : ' dit que la maladie dont il est atteint est d'origine professionnelle ' dit que la société SAPE a commis une faute inexcusable responsable de la maladie professionnelle ' fixé au taux

de 20 ans au taux maximum de 2 % (hors assurances)

fixe invariable de 2 % du salaire, indépendant de l'âge ou de la durée du service du salarié ; que le taux plein prévu par le code de la sécurité sociale vise le pourcentage maximum d'un taux croissant

sorte qu'elle constitue une ressource de l'Etat, de nature fiscale, indépendamment de l'affectation qui lui est ultérieurement donnée ; que, d'ailleurs, et à la différence des cotisations sociales, le taux

Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre (...) dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

Il s’en suit que le taux d’effort de Mme D... épouse C... s’élevait à 62 % et était, par conséquent, supérieur au taux maximum de 40% fixé par le point 29 de l’article 5 du titre 2 du règlement susmentionné

Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus.

taux maximum et que la Caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, de même qu'en cas d'aggravation du taux d'IPP à 100%, condamner l'ANGDM

Le 12 juin 2014 , le service des rentes de la caisse lui a adressé une notification rectificative prenant en compte la majoration pour faute inexcusable de son nouveau taux d'incapacité .

redressement de la situation de M. et Mme [O] [E] [X] ainsi qu'il est prévu au tableau annexé au présent jugement, - dit que les versements s'effectueront pendant 23 mois avec une mensualité de 1 542 euros au taux

salarié, la Sa EDF aboutit aux résultats suivants, qui ne sont pas sérieusement contredits par le salarié : - 155 747 € (type assurantiel) par application d'une référence assurantielle, en retenant le taux

La faute inexcusable étant reconnue, il convient d'ordonner la majoration au taux maximum légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

ces chefs de jugement, - dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime le 25 septembre 2015 a été causé par la faute inexcusable de son employeur, - ordonner la majoration à son taux

3 à compter du 1er janvier 2019 et l'IAT au taux 8 à compter du 1er juillet 2013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de condamner la

démontrée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit, dès lors en particulier qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquels la contribution appliquée a été fixée au taux

professionnelle dont est atteint Monsieur [N] [J] est la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur la Société ARKEMA, - ordonné la majoration de la rente attribuée à Monsieur [N] [J] à son taux

- fixé à son taux maximum la majoration du capital ou de la rente de M.

la salariée ; - dit que la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, la Société [8] ; - déclaré la Société [8] responsable des conséquences financières ; - fixé au taux