l'arrêté méconnaît les règles de forme des actes administratifs et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives et aux arbres

Elle est donc prescrite en sa demande en déconsignation du prix de la vente.

exigences de l'article 1AUG 5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex s'agissant des remblais prévus ; - la conservation des arbres

La présente constitution de servitude est évaluée à cent francs dans le prix de vente ci-après indiqué.

[X] s'est engager (sic) à prendre à sa charge les frais de bornage et de construction de la nouvelle clôture sans détériorer ni couper les arbres du bois, suite à la cession à M.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 juin 2023, le bailleur a mis en demeure Madame [B] [J] divorcée [C] de cesser les travaux engagés au niveau des espaces verts situés devant 1'

" SPI 94 " un permis modificatif n° 2 portant sur la modification des modénatures et matériaux de façade, des espaces extérieurs avec ajout de clôture et de haies et le changement de l'essence des arbres

Elle soutient que : - aucune étude d'impact ne pouvait lui être imposée, en application du décret n° 2013-1030 du 16 novembre 2013 ; - une coupe d'arbres n'est pas soumise à autorisation de défrichement

et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.

comme un espace boisé au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, une autorisation préalable était requise en vertu de l'article L. 421-4 de ce code pour procéder aux coupes et abattages d'arbres

Par courrier recommandé en date du 11 octobre 2023, la SA ALOGEA a rappelé à la SCCV [Localité 12] que, aux termes de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 24 juin 2021, elle s'était engagée

dispositions des articles UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Annecy, relatif au nombre de places de stationnement, et UB 13 du même règlement, relatif à l'éloignement des arbres

mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Mme D B, aux fins de constater les manquements commis par la société Enedis lors de l'élagage des arbres

L'association de sauvegarde du poumon vert du Pontet Valence soutient que le projet de construction envisagé à terme a pour conséquence l'abattage de nombreux arbres, qu'il porte une atteinte grave au

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres

voisins, appartient au propriétaire des arbres (') ».

X..., ce dernier faisait état d'une promesse de vente consentie par M.

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société De Greasco l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par extension de 530,41 m² de la surface de vente

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Maisons-Laffitte-Plain'itude a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023