[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

et de Distribution de Véhicules Automobiles, SADEVA) un fonds de commerce d'achat et de vente, d'entretien de véhicules automobiles, de pièces détachées et d'accessoires « exploité sous panneau constructeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

antérieure ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les bénéficiaires du droit de préemption n'avaient pas exploité eux-mêmes directement et effectivement puisqu'ils avaient concédé l'exploitation

Karim Y... de l'inventaire des produits en stock, de l'inventaire de mi-clôture, de l'état des ventes trimestrielles et sur une demande d'explication concernant un chèque impayé, donc sur des obligations

[N] et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la SEITA). 3.

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus de renouvellement pour le 15 mai 2000, afin de reprendre la parcelle pour l'exploiter

Le 10 mars 2015, la société Louvre Hôtels Group a fait dresser procès-verbal aux fins de saisie vente sur les lieux d'exploitation de l'hôtel [...] au préjudice de la société Rapid'Resto.

s.a.r.l Beeoptic, un local à usage commercial dépendant du centre commercial "géant cap costières" à [Localité 7], portant le n°70, d'une surface de 130,29 m² au sol dont 110 m² maximum de surface de vente

d'un fonds de commerce de garage, vente de véhicules automobiles et réparations mécaniques ; qu'un autre bail a été consenti pour le second étage à la société Grand garage Chabrier pour l'activité

qu'il a évoqué la présence d'amiante dans un courrier de son conseil en date du 7 mai 2013 ; qu'il occupait le bien avant la vente et y exploite une société de travaux publics qui effectue des travaux

conclue avec le second acquéreur, en l'absence d'agissements de ce dernier caractérisant son intention de faire frauduleusement échec à l'efficacité de la vente précédemment conclue; qu'en l'espèce, il

; que, de son côté, Mme B... a assigné la SARL Punch 41 en régularisation de la vente, ainsi que les époux X... pour qu'ils soient déclarés tenus au paiement du prix de vente solidairement avec la société

dans cet immeuble, par un acte du 2 août 1982 qui énonçait que, durant la période d'attente de la réalisation de la vente, un bail de deux ans leur était consenti par acte séparé du même jour ; que les

Les époux [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin de la fromagerie est un chemin d'exploitation, d'avoir dit que MM.

, il aurait été licencié s'il n'avait pas consenti à se plier aux conditions dictées par Alain X... pour la reprise de l'exploitation ; qu'il est par ailleurs établi qu'André B... ne disposait pas des

nécessaire par un résultat d'exploitation déficitaire sur l'année 2008, confirmé en 2009, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, a violé

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

Le 18 décembre 2018, l'établissement de vente de carnivores domestiques, exploité sous l'enseigne " Espace Canin " à Cambrai par l'EURL Buzare, a fait l'objet d'un contrôle inopiné de deux agents de la