voir infirmer la disposition du jugement relative à la licitation ; Considérant toutefois que nul n'étant contraint de demeurer dans l'indivision en application de l'article 815 du code civil, la vente

Sur les conditions de la vente: Compte tenu des motifs qui précèdent, la vente par adjudication est ordonnée.

Sur ce, L'article 1377 du code de procédure civile précise notamment que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

carte grise d'un véhicule Porsche en sa possession et dépendant de Ia succession ainsi que des photos, * le certificat de cession du véhicule Peugeot 606 et le justificatif d'encaissement du prix de vente

la Cour de cassation et cour de renvoi, qui ont finalement abouti à l'annulation des jugements de liquidation judiciaire de Bernard Y...et de la SCI " Les Côteaux de Ranteil " et à l'annulation de la vente

cette cour, infirmant ce jugement, a dit que la banque justifiait d'un titre exécutoire à l'encontre des époux [M], constitué par l'acte authentique de prêt immobilier du 31 juillet 2002 et a ordonné la vente

demande d'attribution préférentielle de l'immeuble ; que parallèlement, le liquidateur ayant, par acte du 30 mai 2002, assigné les époux en partage et licitation de ce bien, un jugement a ordonné sa vente

Mohamed X... à la procédure de vente par adjudication de l'immeuble, ce dernier n'ayant reçu mission de l'assister que pour la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'avait pas à répondre

PROMOTION IMMOBILIERE, société familiale composée notamment de M H..., et dont la qualité de propriétaire a d'ailleurs été contestée par M H... lors de multiples procédures tendant à voir annuler la vente

[KN], expert immobilier, de participer à la visite organisée préalablement à la vente par adjudication et qu'il ne ressort pas des débats que M.

Il s'ensuit de manière non contestable que la SCI LE COMPLEXE, qui a réglé le prix de vente à hauteur de 1.050.000,00 €, a acquis par adjudication l'ensemble immobilier litigieux comprenant « la partie

de publication du transfert de propriété Dire en conséquence que la CRCAM de Normandie ne peut intervenir en qualité de créancier privilégié et d'hypothécaire [ sic ] à la distribution du prix de vente

A la suite d'une saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) d'Arras a ordonné, par un jugement du 7 décembre 2017, la vente forcée par adjudication d'un bien immobilier

Au surplus, l'acte de vente sous seing privé du 18 décembre 1921 (vente par Mlle Joséphine D... à M.

et le procès-verbal d'adjudication ou titre de vente, et il y a un pourvoi sur cette décision.

amiable du bien commun; - ordonné à défaut de vente amiable sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée la vente par adjudication à la

de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble, quand bien même l'audience d'orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une première

enregistrée en 2003, ont soutenu que Mme X... devait être déchargée de son engagement de caution, ne devait pas les intérêts et ont invoqué la nullité de la sommation délivrée en vue d'une audience d'adjudication

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la vente