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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345400

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Asahi diamond industrial Europe (ci-après « ADIE ») du 21 juin 2021, plusieurs résolutions ont été adoptées et en particulier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, le seul moyen tenant au défaut de motivation des délibérations du conseil de surveillance n'est pas de nature à entrainer la nullité de la délibération.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0200

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il est versé aux débats : - le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte en date du 15 décembre 2017 duquel il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la société OBERTHUR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Il ressort du procès-verbal des délibérations que la cour d’appel militaire répondit par l’affirmative aux questions 1 a) (quatre voix contre une), 3 et 4 (unanimité), par la négative aux questions 1 b

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154758

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

exceptionnelle du corps des professeurs des universités en 2015, ainsi que la liste des membres de la commission des rapporteurs ayant émis collégialement un avis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

partie de l'actif de la société en liquidation (amiable) au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est interdite, interdiction expressément rappelée dans le procès-verbal

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

b) Sur l'engagement de solidarité financière Il n'est produit au débat aucun procès-verbal de délibération d'assemblée générale de l'association « Nous sommes tous des [VX] » qui aurait entériné, en

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007909916

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

des exploitations agricoles (CNASEA) proclamant les résultats de l'admissibilité au concours organisé en 1995 ; 2°) d'ordonner que le procès-verbal de la délibération du jury lui soit communiqué ; 3°)

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Au mois de novembre 1994 a été déposé au greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 1994 par lequel les associés de la SARL SMAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Vous vous retranchez aujourd'hui derrière votre droit de grève et invoquez que vous en auriez informé verbalement une collaboratrice.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0504JUD004113915

Admin. suprême

4 mai 2021

4 mai 2021

Elle ajoutait qu’il s’agissait d’une opinion concurrente et non d’une opinion dissidente, dont il ressortait du procès-verbal des délibérations que ces juges avaient voté, avec la majorité, pour l’irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Il est ensuite précisé audit procès-verbal (page 3) que DOHIR Ltd abandonne le solde de son compte courant, soit 407,35 € et les intérêts restant dus à ce titre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171912

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

du conseil municipal : 1) le procès-verbal de la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), votée avant le mois de mars 1996, conformément au procès-verbal du conseil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300472

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

qu'au décès de Louis D..., l'assemblée générale extraordinaire de la société « Etablissements C... » a décidé de remplacer la dénomination sociale par « Etablissements Louis Baraya », suivant procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c96527a11effc4b7bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [B] [O] fonde sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté remontant à mars 2018 sur les motifs suivants : - le caractère verbal de la relation de travail sur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les procès-verbaux de délibération des conseils municipaux et communautaires versés aux débats font référence à la perception par la collectivité locale de 70% du chiffre d'affaires généré au titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En deuxième lieu, il résulte d'un procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la société [M] du 30 avril 2018, dûment signé (v. pièce n° 24 des appelantes), que cette assemblée a décidé de

Source officielle
CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cependant les héritières du de cujus étaient identifiées à cette date, selon le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2020 produit par les société Antipodes

Source officielle

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