CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150
31 janvier 2018
ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'il appartient au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal des délibérations de ces instances et
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
Selon le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Asahi diamond industrial Europe (ci-après « ADIE ») du 21 juin 2021, plusieurs résolutions ont été adoptées et en particulier
Pôle 5 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e165201f
8 avril 2025
En outre, le seul moyen tenant au défaut de motivation des délibérations du conseil de surveillance n'est pas de nature à entrainer la nullité de la délibération.
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0200
24 octobre 2023
Il est versé aux débats : - le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte en date du 15 décembre 2017 duquel il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la société OBERTHUR
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587
16 décembre 1992
Il ressort du procès-verbal des délibérations que la cour d’appel militaire répondit par l’affirmative aux questions 1 a) (quatre voix contre une), 3 et 4 (unanimité), par la négative aux questions 1 b
Avis
CADA:20154758
5 novembre 2015
exceptionnelle du corps des professeurs des universités en 2015, ainsi que la liste des membres de la commission des rapporteurs ayant émis collégialement un avis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
Par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, la S.A.S.
Chambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
partie de l'actif de la société en liquidation (amiable) au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est interdite, interdiction expressément rappelée dans le procès-verbal
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
b) Sur l'engagement de solidarité financière Il n'est produit au débat aucun procès-verbal de délibération d'assemblée générale de l'association « Nous sommes tous des [VX] » qui aurait entériné, en
4 SS
CETAT:CETATEXT000007909916
28 octobre 1996
des exploitations agricoles (CNASEA) proclamant les résultats de l'admissibilité au concours organisé en 1995 ; 2°) d'ordonner que le procès-verbal de la délibération du jury lui soit communiqué ; 3°)
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
Au mois de novembre 1994 a été déposé au greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 1994 par lequel les associés de la SARL SMAS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086
20 janvier 2016
Vous vous retranchez aujourd'hui derrière votre droit de grève et invoquez que vous en auriez informé verbalement une collaboratrice.
ECLI:CE:ECHR:2021:0504JUD004113915
4 mai 2021
Elle ajoutait qu’il s’agissait d’une opinion concurrente et non d’une opinion dissidente, dont il ressortait du procès-verbal des délibérations que ces juges avaient voté, avec la majorité, pour l’irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
Il est ensuite précisé audit procès-verbal (page 3) que DOHIR Ltd abandonne le solde de son compte courant, soit 407,35 € et les intérêts restant dus à ce titre.
CADA:20171912
6 juillet 2017
du conseil municipal : 1) le procès-verbal de la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), votée avant le mois de mars 1996, conformément au procès-verbal du conseil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
qu'au décès de Louis D..., l'assemblée générale extraordinaire de la société « Etablissements C... » a décidé de remplacer la dénomination sociale par « Etablissements Louis Baraya », suivant procès-verbal
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
Mme [B] [O] fonde sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté remontant à mars 2018 sur les motifs suivants : - le caractère verbal de la relation de travail sur
8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
Les procès-verbaux de délibération des conseils municipaux et communautaires versés aux débats font référence à la perception par la collectivité locale de 70% du chiffre d'affaires généré au titre de
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
En deuxième lieu, il résulte d'un procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la société [M] du 30 avril 2018, dûment signé (v. pièce n° 24 des appelantes), que cette assemblée a décidé de
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
Cependant les héritières du de cujus étaient identifiées à cette date, selon le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2020 produit par les société Antipodes
Page 59 sur 1416
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.