inférieure à 5 mètres, * les emprises des voies ferrées, * une voie privée ouverte à la circulation générale (véhicules, cycles, piétons) d'une largeur, au niveau le plus étroit, inférieure à 3 mètres

publiques, des limites d’emprises publiques, ou des voies privées. /  soit selon un retrait d’au moins 4 mètres de l’alignement actuel des voies publiques ou de la limite des voies privées existantes

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les requérants, que le chemin du Château d'eau comporte un panneau indiquant qu'il s'agit d'une voie privée

l'emprise irrégulière doit être indemnisé à hauteur de 370 euros par mois jusqu'à sa cessation définitive ; - la délibération du 24 mars 1995 dont se prévaut la commune n'emporte pas transfert d'une voie

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

publique par cette voie privée ; que l'entretien doit être partagé entre les époux X..., les époux M..., P...

Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que la rue de l'Ermitage prolongée constitue une voie privée.

Aux termes de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme : "1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

publique des trois constructions situées quelque 50 mètres plus au sud et implantées le long de celle-ci, et par une voie privée de trois autres constructions, situées à une quarantaine de mètres à l'est

L’article L. 2213-1 de ce même code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Aux termes de l'article A3 du plan local d'urbanisme relatif aux voiries et accès : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages

de déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

par rapport aux emprises publiques ; Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 112-4 du code de la construction prohibant, en l'absence d'une permission de voirie

Selon le lexique du règlement du PLU : " Voie ou voirie publique ou privée () Les voies et emprises publiques : on considérera, au P.L.U., par voies et emprises publiques, toutes les voies publiques ou

desservant le projet ne correspondent pas à sa destination, que l'aire de retournement sur la partie terminale de la rue Léonard de Vinci n'est pas suffisante et que la largeur des voies privées de desserte