X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la requête formée par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée, relative aux jeux de hasard, 591 et 593 du

dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate qu'à compter du 1er septembre 1985, M.

du juge d'instruction pour statuer sur l'éventuelle mise en accusation de Bruno X... " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Philippe A... et pris de la violation des articles 112-2 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen d’inopposabilité tiré du défaut d’information de l’employeur Les articles R. 441-11 à R. 411-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure au 1er

décision le 24 août suivant, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14.

d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

au fur et à mesure de leur arrivée en France et de leur traduction ; qu'au jour des interrogatoires de première comparution des requérants, le dossier d'instruction comportait déjà plus de 2 500 cotes

françaises ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en se fondant, au contraire, sur les décisions étrangères pour faire droit à la demande, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M.

l'article 567-2 du même Code ne déroge qu'en matière de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 24.

d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen