Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ7E Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

La cour n'est donc pas saisie in fine des autres moyens qui sont abandonnés.

de son droit à restitution du capital prêté - Prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels - Condamné le prêteur à régler la somme de 5666 euros aux époux [K], à titre

de prestations définis au 4.2 permet de déterminer la prestation financière due au Prêteur en cas de sinistre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/03745 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPFQ JUGEMENT DE DIVORCE rendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de ses demandes en reclassification dans la qualification de reporter 2ème échelon et en paiement de rappel de

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En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' "En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

M et Mme [Z] demandent à la cour de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit au motif que le prêteur a commis une faute en remettant directement les fonds à la SARL B&L alors que la prestation

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

pour ses revenus, le versement d'une pension militaire d'invalidité de 1 638 euros par mois, alors, selon le moyen, que pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins

MM/ND Numéro 23/213 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 18/01686 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G5HL Nature affaire : Prêt - Demande

La société VISA POUR LE MONDE explique dans ses conclusions que les prestations fournies étaient bien distinctes, qu'elle a obtenu, contrôlé et remis les 1ers visas avant d'être saisie de la 2ème commande

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

n'a pas la qualité de mandataire du prêteur, comme le soutient erronément la société Rénostyl.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Louis Pretti, entreprise de travaux

Sur la nullité du contrat de prêt L'action en annulation du contrat de prêt n'est donc recevable qu'en ce qu'elle est fondée sur un prétendu manquement du prêteur dispensateur de crédit affecté à son