à l'autorité compétente de réexaminer sa demande de naturalisation.

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend faire valoir qu’il est de nationalité française par filiation paternelle, son père, [G] [P] [N], né le 28 février 1961 à [Localité 5

Laure et de son fils Éric ; qu'il en résulte que Francis X..., même s'il montrait une certaine discrétion quant à sa vie privée, avait fait le choix de dévoiler l'existence de son fils naturel Éric, connue

H... ayant soutenu, si sa filiation légitime devait être écartée, que sa filiation naturelle à l'égard d'un père français était établie, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a estimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance le ... à une fille prénommée Y

française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d’état ou par l’effet d’un jugement.

et tuiles anciennes et que cette demande, bien que s'appuyant, comme la demande principale, sur l'acte du 1er octobre 1971, n'avait aucun lien avec celle-ci, afférente à une servitude de passage et son

relatifs aux grands repères de l’histoire de la France, aux règles de vie en société, s’agissant des principes, symboles et institutions de la République, ainsi qu’aux principaux droits et devoirs liés

Pour justifier de leur identité et du lien de filiation qui les unit à M. D...

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Alors que le ministre ne conteste pas l'identité de Razane D ainsi que son lien de filiation avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la naturalisation et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter

Cette jurisprudence, si elle consacre effectivement le principe d'égalité des filiations, ne permet pas d'affirmer que la loi étrangère qui conduirait à priver un enfant de sa qualité d'héritier serait