Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

Une ordonnance de rejet de demande d'actes a été rendue le 15 octobre 2013 par les juges d'instruction qui, par une seconde décision du 26 juin 2015, ont refusé d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire

Germain, contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

des instructions de son ressort, ni a fortiori rendre dépourvue d'effet une décision régulièrement prise par elle censurant sur appel une ordonnance du juge d'instruction, de sorte qu'en l'espèce, la

le moyen : 1°/ que le renvoi du dossier à l'instruction ordonné par le collège de l'Autorité sur le fondement de l'article R. 463-7 du code de commerce a pour seul objet d'inviter les services de l'instruction

H..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Fresenius Medical Care SMAD.

, du chef de violation de domicile, violences, menaces de mort, vol et dégradation volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon ouest et de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

Les moyens sont réunis. Sur la recevabilité du deuxième moyen 16.

la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier a déclaré son action éteinte par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le second moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19

Marjorie, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Aurore Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.