, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau ; D'où il suit que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est irrecevable en sa troisième branche et ne peut être accueilli pour le surplus

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir les demandes des bailleurs en paiement de charges

Examen du moyen : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

Statuant à nouveau : Fixer le salaire brut moyen de M. [A] à 1 546, 99 € par mois ; Déclarer que les demandes de M.

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner M

opposant à la société Banque privée européenne (BPE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Par une ordonnance du 19 août 1977, la 3e chambre rejeta ladite demande. Après la réception de l’ordonnance, M.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

: Attendu que la société MMA Vie fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la banque tirée alors, selon le moyen, que lorsqu'un chèque est émis au bénéfice de deux personnes distinctes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00905 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VADH AFFAIRE : S.A.R.L.

unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2016) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2014, pourvoi n° 12- 22.619), que M. et Mme

Y... ont sollicité l'annulation de cet acte ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que M.

: 48, 80m² x 0, 5 = 24, 40 m² - cave : 77, 50 m² x 0,5 = 38, 75 m² soit un total de 157, 15m² ; Ces points correspondent au moyen unique 1° et 2° branche qui ont été rejetés, la cassation partielle

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la SCI et le moyen unique du pourvoi de Mme X..., réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé d'une part que, dans un restaurant, les murs

La moyenne des deux termes de comparaison proposés pour les locaux d'activité s'établit à 2.375 euros/m².

n° K 09-67. 090, pris en ses deux branches : Attendu que M.