et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble et deux autres, en vue des élections

Par un courriel du 20 novembre 2023 adressé postérieurement à cette heure limite, l'employeur a accusé réception du dépôt de la liste CGT pour le second tour des élections professionnelles.

Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections

du protocole préélectoral n'a pas eu d'influence sur le résultat des élections puisque le syndicat CFDT SGA n'a pas présenté de liste et n'a pas l'intention d'en présenter, qu'annuler cette élection aurait

Les élections ont été organisées en juin 2019.

à la suite de ces élections.

Le jugement annule l'élection de M. [E] et de M. [G] élus CGT lors de l'élection du comité social et économique de la société, en l'absence tant du syndicat CGT que des deux salariés concernés. 7.

CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-60.118 contre le jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections

des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25 octobre 2012 ; que le 14 octobre 2012, le syndicat a indiqué à l'OPCA que le salarié n'était pas

X... et le syndicat national du patronat moderne indépendant de la Nièvre-région Bourgogne (SNPMI) ont contesté cette élection devant la cour d'appel au motif que M.

Adresse 5], représentée par Monsieur [T] [F], en sa qualité de président, a formé le pourvoi n° W 22-60.114 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise

, « peu important le "changement de périmètre" » des élections et en annulant, en conséquence, le premier tour des élections du troisième collège des membres titulaires du comité d'établissement Nord-Est

Par son moyen, le syndicat CFTC fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection de M.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-21.850 contre le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections

Pour dire irrecevable la demande de l'Union tendant à l'annulation des élections du deuxième collège au sein de la société, le tribunal énonce que l'Union n'a présenté aucun candidat aux élections du second

La société fait grief au jugement d'annuler les élections des membres titulaires du comité social et économique et de lui enjoindre d'organiser de nouvelles élections, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 26 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections