AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372584cd5801467741e6ef
10 février 1993
10 février 1993
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à un mois
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cr
6137269bcd58014677426f6a
4 avril 2006
4 avril 2006
Abdelmalik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, vol
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