Ils invoquent les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o   1.

Monsieur [K] [V] et Madame [I] [U], comparants, ont indiqué habiter à [Localité 1] et non plus à [Localité 2].

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Elle a, ensuite, été embauchée par la société [1], spécialisée dans le transport aérien de personnes, à compter du 1er juillet 2000 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs.

requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Hamza, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

QUESTIONS AUX PARTIES 1.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Faits et procédure 1.

C D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle

Considérant ce qui suit : 1. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur la demande de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1, compte tenu de sa durée de présence en France et de son insertion professionnelle ; - le préfet a méconnu

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En avril 2005, la commission des droits de l'homme conclut à une violation de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1 du fait du défaut d'exécution du jugement en cause et ordonna

200 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Marcel, demande à la juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;