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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a2cd580146773ff664

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

A... s'est adressé, pour la réalisation de ce travail, à la société Métareg, devenue Métareg groupe Sidergie (société Métareg); que des désordres ayant été constatés, la commune a, après expertise, demandé

Source officielle

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CC

soc

613723ffcd58014677410e80

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617754

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a83

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par

Source officielle
CC

civ3

613720e7cd580146773ef5c7

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A...

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f60e2

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002522794

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

   Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733717

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

X..., demeurant au Mittan à La Motte 83920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 janvier 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59090

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, à des domaines viticoles lui appartenant et exploités selon des contrats de métayage, au motif que l'article 4-6°

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe14

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

civile immobilière Bellevue, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102120_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête 31 mars 2021, la société Metaval représentée par Me Barichard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 du préfet de l'Isère portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2024, l'association Métissage demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II, L 442-4 III et D 442-4 et annexe

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826294

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Article 2 : La demande présentée par la société Metareg devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00022

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Ile de France 242.788,79 euros, N° 103532 Metareg SA (-145.312,25 euros), N° 103533 Metareg MEM 88.290,04 euros, N° 103534 Metareg Aquitaine 55.883,79 euros, N° 103535 Manumag 138.328,66 euros ; que le

Source officielle
CC

civ3

613723b9cd5801467740d5e5

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

formé par Mme Evelyne Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre - audience publique et solennelle), au profit : 1

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffdf

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

TROISIEME, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SOUMIS A REGLEMENTATION DOIVENT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 188-1

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45981

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

partiaire de parcelles, situées à la Réunion, appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 1989) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8d

Appel

18 janvier 2000

18 janvier 2000

SABRON, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260603

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262112

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans.

Source officielle