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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a1
27 septembre 2007
27 septembre 2007
instance de Paris, saisi par l'époux, après avoir rappelé que les époux étaient séparés depuis de nombreuses années, a : - attribué à l'épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage - fixé à 1
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132595
7 mai 2003
7 mai 2003
1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 19 mars 1992 rejetant sa demande de pension
Source officielle3ème chambre
DTA_2024284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En vertu de l’article L. 121-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « La pension est concédée :1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... : « « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188704
24 octobre 2003
24 octobre 2003
demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Limoges, en date du 22 février 2000, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223309
8 septembre 2006
8 septembre 2006
Il est concédé une pension 1°) au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; 2°) au titre d'infirmités résultant de maladies associées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199371
7 janvier 2004
7 janvier 2004
de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215956
2 mars 2005
2 mars 2005
l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915535_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicable en l'espèce, " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132677
23 mai 2003
23 mai 2003
régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 18 juin 1999, qui a reconnu à M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179131
3 décembre 2004
3 décembre 2004
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) 2°
Source officielle1ère chambre
DTA_2300407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a inscrit la somme de 61 000 euros en ligne 1 AO " Pension alimentaire perçue " de sa déclaration de revenu.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l'autre Etat contractant, dans l'Etat
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464086.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467854.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102522_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 5017