leur commission et à leurs suites ; qu'ainsi, des témoignages favorables au prévenu ne peuvent pas exclure la commission de faits touchant à l'intimité ; qu'il ne peut réfuter les allégations de sa fille

Statuant sur les pourvois n°s E 08-41.712, F 08-41.713 et H 08-41.714 formés par : 1°/ M.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 887-1

du Code civil, qu'une éventuelle constatation de l'existence de la possession d'état d'enfant naturel de son père à l'égard de Léon Curnier, qui était de nationalité française, serait sans effet sur la

Aux termes de l’article 310-1 du code civil : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire

2024 né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [H], héritier de Mme [Y] [F] décédée le [Date décès 1] 2024 né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] demeurant

été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

par le sang ; que, seule l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise par l'article 345-1, laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect

naturelle à l'égard du père.

Kheira, du sexe féminin, fille de X... et de Z... domiciliés à ... dressé le (1) quinze décembre mil neuf cent soixante dix à dix heures trente sur la déclaration faite (3) par le père de l'enfant susnommé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marcel M. et Augustine L. ont contracté mariage le 20 juillet 1944; qu'une fille, Danielle, est issue de cette

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2009 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration de pension accordée aux titulaires ayant

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ..." ; qu'aux termes de l'article 311-1 du code civil : "La possession d'état s'établit par une réunion suffisante

Pierre Z... le 19 novembre 2011 alors que Nicole n'avait pas encore 1 an ; qu'elle a donc qualité pour rechercher la paternité de sa fille Nicole Y... et son action n'est pas prescrite ; que l'action est

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de viol aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1,

Considérant ce qui suit : 1. M.

civile, s'opposent les dénégations formelles du prévenu ; que le prévenu présentait des troubles de la personnalité et de l'humeur en rapport avec une affection cancéreuse évolutive depuis 1993, de nature