l'instance, * RESERVER l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

[O] à ce titre, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

civile et des dépens ; CONDAMNE Mme [C] EBRAHIM à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [C] EBRAHIM aux entiers dépens de

civile

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct.

de l'article 699 du code de procédure civile, - Ordonne l'exécution provisoire.

qu’au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article

à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter les requérants de leur demande reconventionnelle d’être dispensés de supporter les sommes pour

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

Civile.

civile, - Signé par M.

- Condamner Madame [D] [H] à verser à la société [K] [Y] SAS une somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [D] [

civile.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre préalable acceptée

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Partex International de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à écarter

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.