Vu les articles 562, alinéa 1, et 954, alinéas 1, 2, 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

Faits et procédure 1.

des procédures fiscales en ce qui concerne des déductions anticipées de TVA à concurrence de 800 529 francs, la cour d'appel a retenu que M.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-18.329 Demandeur(s) : la société DLM Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Y 22-18.348 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Sensio

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.342 Demandeur(s) : la société B'Dom Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : E 25-18.849 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-18.344 Demandeur(s) : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. U...

Faits et procédure 1.

civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-18.347 Demandeur(s) : la société CM-CIC Leasing solutions Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-18.949 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : W 22-18.346 Demandeur(s) : la société Flon Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : D 23-18.449 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Waterworld

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-18.343 Demandeur(s) : la société FP Lyon Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.