profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par l'article R. 644-3 du code pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de

de cassation, pris de la violation de l'article R. 644-3 du code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 644-3 du code pénal ; Sur le huitième moyen, pris de la

; que les prévenus ont déclaré à l'huissier de justice qu'ils s'opposaient à l'expulsion ; " alors, d'une part, que le délit prévu par l'article 433-3 du Code pénal requiert l'existence d'actes d'intimidation

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer

.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal KONC X... coupable d'OFFRE

de procédure pénale, ensemble l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession

; "et, en conséquence, l'arrêt de condamnation a expressément visé l'article 221-3 du Code pénal concernant le meurtre commis avec préméditation ; "alors que les questions relatives aux circonstances

du Code pénal, 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

spécifiés dans la décision de mise en accusation, la cour a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221-3 du code pénal ; " 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise

condamnée à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3

condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3

122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses

alinéa 1, et 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'abandon de famille ;

M... comme la rivalité du prévenu avec le frère de la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou

DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 335 - 3 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 416-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure