AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1 du Code du travail ; Attendu que M.

n'étaient pas réunies, l'employeur n'emploie que cinq salariés et que le salarié n'avait pas deux ans de présence effective ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa

d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public, l'arrêt attaqué la condamne à deux mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délit prévu par l'article 433-5,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 132-4 et

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M.

; QU'ILS SONT FONDES A SE PREVALOIR DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 5,

., qui a régulièrement publié le contrat de location-gérance, est dispensée de revendiquer le fonds de commerce sans avoir à recourir à une seconde publicité dans les formes requises par l'article 85-5,

ARRET ATTAQUE, P. 4 / 5) ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES " (V.

DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE, L'ARTICLE 5,

constitutionnalité est ainsi rédigée : "Au visa des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 225-5

serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 124 du Code de la nationalité et 5,

décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour écarter implicitement l'application de l'article L. 1235-5

de cassation le 25 août 2023, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5,

X... , engagé le 1er avril 1981 en qualité de conducteur d'engins par la société Claude, a été victime le 21 avril 1995 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ;

pas dans les délais et conditions réglementaires, sa qualité de locataire à la date de la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 283, R. 283-1 et R. 281-5,

de ne pas avoir prévenu le salarié de la possibilité de se faire assister ne peut entraîner une indemnité que pour le préjudice subi de ce fait et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5

société Albin Y... et Mme Ludmilla B... font grief à cet arrêt, en premier lieu, d'avoir admis que la juxtaposition des deux mots "amour" et "miroir" constituait un titre original au sens de l'article 5

PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION A COSTE, DECEDE LE 11 MAI 1966 (A L'AGE DE 89 ANS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5,

commun de l'article 710 du code précité ne peuvent recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, si, en application de l'article 626-5,