faveur d'une résolution de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557

du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu que l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

En application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de dispenser M. [A] [K] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

du 10 juillet 1965).

du 10 juillet 1965).

du 10 juillet 1965).

de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

du 10 juillet 1965 Vu l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété.

du 10 juillet 1965.

[U] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir celui-ci, sur le fondement des articles 23 et 43 de la loi n°26-557 du 10 juillet 1965 : - déclarer non écrits les articles VI.2 et VI

visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 et 1134, devenu 1103 du code civil.

Il ne peut donc en lui-même être contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

juillet 1965, que M.

, 14, 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 495, 700 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure