à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; Attendu que pour statuer comme il

de procédure civile. ************** Exposé : [P] [J] et [H] [N] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 3] à [Localité 4] (58), assurée auprès de la compagnie d'assurance PACIFICA,

au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation

impasse du Télégraphe 91013 EVRY CEDEX représentée par Mme STELL en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Trans Cisternas Iberia SL dont le siège social est situé Carretera Nacional, 58

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS EST REJETEE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code civil, 388-1, 388-3, 591 et 593

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

l'interlocuteur en charge des régularisations ; qu'en outre, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel

175 millions d'euros au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ; 2°) de mettre à la charge de la CAMIEG la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le juge motive sa décision en rappelant la nécessité de procéder au préalable à l'amiable comme le dispose l'article 1116 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce et que

des assurances, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a dit que du fait

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES expose qu'elle est bien fondée à obtenir la restitution de la somme de 58 693 euros dont le protocole du 24 mars 2003

ET ALORS QUE l'article 58 du Code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel doit indiquer l'objet de la demande ; que l'article 114 de ce même code précise que la nullité d'un acte de procédure

Pascal, - LA COMPAGNIE COVEAT FLEET, venant aux droits de la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

"la Prudence Créole" à payer à William ARFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamné la Compagnie d'assurances "la Prudence Créole" aux dépens