de dépenses électorales dû aux candidats en application de l'article L. 52-11-1 de ce code ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 52-15 troisième alinéa du code électoral, le cas de M.

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité

[UG] [VD], domicilié [Adresse 149], 110°/ à M. [TO] [RD], domicilié [Adresse 23], 111°/ à M. [NJ] [PT], domicilié [Adresse 11], 112°/ à M. [UR] [WI], domicilié [Adresse 4], 113°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Jean, alors que cet électeur, maire de la commune, se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses visées à l'article L. 116 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui relève

X... sur les listes électorales de la commune de Rosny-sous-Bois sur le fondement des articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral, et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 113 du code électoral que, sauf lorsqu'elle est consignée dans

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité

R. 111 du code électoral, inséré dans le titre III du livre premier du code électoral relatif à l'élection des conseillers généraux, selon lequel "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom

électoral et invitaient son dirigeant à mettre en œuvre le processus électoral, signifiant par là même que ces élections devaient être considérées comme non avenues ; que toutefois ces élections se sont

L. 52-12, L. 52-15, L. 105 et L. 113-1-5 du Code électoral, 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondées les contestations

de procédure pénale, des articles L. 25, L. 113-1, L. 114 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

Y..., qui doit être regardé comme ayant obtenu 4 173 voix sur 8 321 suffrages exprimés, ne conserve que 12 voix en sus de la majorité absolue ; Considérant qu'aux termes de l'article R.60 du code électoral

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L. 52-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende