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A s'est borné à soutenir que la décision attaquée méconnaissait le seul article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si, en cassation,

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B soutient que ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

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