d'accessoires ; que l'article 1er de ce contrat stipulait : « afin de garantir au franchisé en termes de clientèle une zone d'attractivité suffisante par rapport au concept, le franchiseur s'interdit

bailleresse comme il en avait l'obligation, le premier juge l'a justement condamné à cette restitution et au paiement de l'indemnité d'utilisation d'un montant égal au loyer initial telle que prévue par l'article

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de

Attendu que l'article 16 du contrat de licence d'exploitation cédé à la société Parfip stipule que ce contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit

14.1 du contrat de bail, outre les charges, tels qu'il aurait été dû en cas de poursuite du contrat de bail ; JUGER que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur conformément à l'article 16 du contrat

16 du contrat.

En l'espèce, l'article 16 du contrat de travail, intégralement reproduit dans le jugement auquel il est renvoyé pour la lecture de son contenu, fait notamment interdiction au salarié d'entrer au service

deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Natexis banque fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déchéance du terme était prévue par l'article

probité des administrateurs de la clinique, s'inscrit dans le cadre d'une détérioration des relations contractuelles et d'une ambiance manifestement délétère et, en tout cas, ne relève, au sens de l'article

Elle fait valoir qu'en application de l'article 16 du contrat de bail, la société Proxyme est garante et répond solidairement de son cessionnaire de l'ensemble des obligations convenues par le bail jusqu'à

n'apportent pas la preuve recherchée puisque l'arrêt du 11 octobre 2006 n'a pas ordonné le rappel ou la destruction des vidéogrammes mis sur le marché antérieurement à son prononcé ; elle soutient enfin que l'article

d'exécuter l'engagement pris dans le cadre de la promesse de vente de fonds de commerce ; que s'agissant du paiement du prix fixé dans la promesse de vente, il convient de relever qu'aux termes de l'article

elle est dans l’attente d’une réponse positive pour la location d’un local, laquelle, si elle est rendue mi-mars, devrait permettre la libération des lieux à la fin du mois de mai 2026 ; en vertu de l’article

constitué avoué ; SUR QUOI LA COUR : Attendu que Victor Z... et Isabelle A..., coemprunteurs solidaires, sont désignés, dans l'acte de prêt, comme " l'emprunteur " (cf page 2) ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

16 du contrat de travail ayant lié la société Dextre Primo Intérim à M.

équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. signifiées le 8 oct. 2014, p. 7 et 8) que l'article 16 du contrat de distribution, qui stipulait que ce contrat constituait