jugé les demandes de la Ville de [Localité 5] mal fondées, en ce qu'il en a débouté la Ville de [Localité 5] et en ce qu'il l'a condamnée à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

conventions (la Convention 10, la CDI-US 96 [en particulier son article 26], la CEDH [en particulier son article 8] et le Pacte ONU II [en particulier son article 17]) , il a indiqué qu’elle était déterminée

de l'action en remboursement du prêt, que le commandement de payer valant saisie a été délivré au-delà du délai de deux ans prescrit par l'article L218-2 du code de la consommation et que l'action de la

la somme de 2 400 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

R.1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal, - débouté la société Aliantis

Elle considère que l'assignation délivrée le 28 juillet 2017 a interrompu le délai annal de la garantie de parfait achèvement en application de l'article 2241 du code civil, que le défaut d'étanchéité

       A partir du 12 février 1997, le requérant n'a plus été soumis au régime de détention prévu par l'article 41 bis.

mentionnées à l'article R 1454-14 du même code .

code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné les époux [L] aux dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.

L. 761-1 du code de justice administrative ; - condamné le SYCTOM à verser la somme de 1 080 euros à la CPAM de l'Ardèche sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Il soulignait que des preuves nouvelles pouvaient éventuellement servir de base à un recours en révision (article 553 du code italien de procédure pénale).

[YJ] du 26 septembre 2018, par ordonnance du 20 décembre 2018, le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 907, 763 et 376 du code de procédure civile a : - constaté l'interruption de

La durée du plan a été fixée à six ans, Mme [M] épouse [A] étant désignée comme tenue d'exécuter le plan.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   A.