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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f69ba5988459c547b1
30 avril 1965
30 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,
Source officielleChambre sociale
6347ac7929ffd2adfff4f4a1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 juin 2021 qui a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 17 septembre 2019 qui avait statué sur l'appel du tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielle2ème Chambre
64a8ff6303029105dbedc21c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
N° /23 DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00812 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFAP Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielle1ère chambre
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4ee
5 janvier 1993
5 janvier 1993
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier, des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code
Source officielleChambre 17
69bef9c8cdc6046d4779e7e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 632-1 du code rural, Arrêté interministériel du 13 août 1998) [Adresse 1] (Maître Walter VALENTINI représentant la S.E.L.A.R.L.
Source officiellecomm
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00097
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application
Source officiellecr
61372521cd5801467741b37c
6 novembre 1991
6 novembre 1991
365, 373, 374-2, 376, 377, 381 et 387 du Code rural, 29, 429 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2 e chambre civile
65a23c0c7ca18b0008e581e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de conclusions notifiées le 15 novembre 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7c5
12 juillet 2001
12 juillet 2001
18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ; 4 / que constitue une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301504
12 décembre 2012
12 décembre 2012
386 et 387 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfd4
22 juin 1965
22 juin 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 380 DU CODE RURAL, 5 DU CODE PENAL, 593 DU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300856
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L.412-1 du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
669a0192bf9da27f384b0d2e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions communiquées le 20 septembre 2023 et signifiées le 27 septembre 2023, la SAFER a demandé, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 du Code civil, - d'infirmer l'ordonnance
Source officielleChambre 1-5
64a7af0c3bcaf505db69627c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a de plus relevé que la mise à disposition des terres au GAEC [R] ne saurait constituer une faute du preneur à bail puisque les dispositions de l'article L411-37 du code rural ne s'appliquent qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff8
18 mai 2018
18 mai 2018
La SAFER Île de France a relevé appel de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 21 mars 2018 , de: au visa des articles 370, 383, 386, 370
Source officielleChambre A - Civile
6799c948d742d0b11d26be6f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur ce, la cour En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be413f
11 avril 2024
11 avril 2024
[C] à verser au GAEC Des Sites une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c332
14 janvier 1986
14 janvier 1986
381 du Code rural ; " alors que l'article 381 du Code rural ne permet aux tribunaux d'ordonner la privation du permis de chasser qu'en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent
Source officiellePage 6 sur 58