405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 23-1 du décret n 67-18 du 5 janvier 1967 modifié par le décret n 78-273 du 9 mars 1978 applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-3 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 prévoit, comme en l'espèce, les délits commis par négligence ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation

[W] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens.

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

Un forfait de montage sur site est facturé au prix de 195 000 F CFP HT. [G] [T] est immédiatement devenue propriétaire de ces équipements en application de l'article 1583 du code civil.

D'une part, la façade sud-ouest du bâtiment A se compose de trois pans de façade implantés sur la limite séparative entre les parcelles M 402 et M 104, M 402 et M 401, M 403 et 401, et M 403 et M 400.

Joseph Y... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593

portée est générale, vise toutes les propositions de vente de biens ou de fourniture de services ; qu'en outre, l'article 8 du même texte exclut du champ d'application de la loi les contrats de construction

pénal ancien, applicable à la date des faits, des articles 221-6 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

L'article 406 du code de procédure civile énonce que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminées par la loi.

Aux termes de l'article 400 du même code': «'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'»

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1315, 1322 ET SUIVANTS ET 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

dont il s'est rendu coupable, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen qui, en sa quatrième branche, est inopérant comme portant sur un motif surabondant

[J] [U] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M. [B] [Y] aux dépens.

de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme disposant que "lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application (...) du code de l'environnement

408 du Code pénal ancien alors applicable, il convient de démontrer que Richard Y... a détourné 800 000 francs qui lui auraient été remis à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international