tandis que cette norme, à la supposer applicable, ne contenait aucune disposition de ce type, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne

46 de l'ordonnance précitée et de l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (ordonnance p. 30, alinéa 2) ; " et aux motifs que, concernant le marché " restructuration du centre hospitalier

[P] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen 5.

132-47, 132-48 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 138, alinéa 2, 11 , 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le

au profit de son cofidéjusseur [G] [P] - Condamné Mme [K] [Q] à garantir M.

, du décret du 11 février 1998 portant nomination de Bernard X... en qualité de préfet de Corse et de Corse du sud, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose que "les personnes dont

surviendrait et d'envisager une opération d'ampleur (…) » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 76, 78 et 593 du code

  6 de ses conclusions).

6, in fine), la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, privant son avis d'une des conditions essentielles de son existence légale au regard des articles 6 de la Convention européenne

les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du Code du travail ; Dit que [9] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] devra

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

6, alinéa 2), d'autre part, que l'accord collectif relatif aux conditions de déplacement était sujet à interprétation comme l'avaient relevé les premiers juges pour entrer en voie de relaxe (arrêt, p.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en