1er 1 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de revente à perte

L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les deux congés pour reprise avaient été délivrés

63-1 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés à 8 heures 10 d'abord à raison de l'enquête pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, puis, à partir de 12 heures 30

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier de police judiciaire

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'il lui a été notamment indiqué qu'il avait le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire ; que c'est

427 dudit Code, des déclarations ainsi recueillies, ne relève pas du contentieux des nullités régi par les articles 173 et suivants du susdit Code et ne peut qu'être déclarée étrangère à l'unique objet

2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : " qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l'exposé des moyens de l'appelante, à ses conclusions récapitulatives susvisées.

l'article 63 du code des douanes ait été visé dans le procès-verbal de constatations, les opérations de visite se sont limitées à l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 du même code

correctionnel déféré pour divers motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

40 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loue non coupable du

63, 63-1, 63-2, 63-3, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 2

et simplement être écartées des débats, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) que conformément aux dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, la prolongation

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "