la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'applicabilité de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une

Sur l'applicabilité de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

constant que les deux sociétés ont avisé la clientèle de cette reprise ; qu'en décidant, cependant, que l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable aux salariés de la société Raoult, la

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

R 661-6, 2o, du code de commerce.

du chef de l'article 6 de la CEDH irrecevable, Dire et juger inapplicables l'ancien article 2270-1 du code civil et les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce dans le cadre des procédures

804 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; qu'en outre, elle invoque les articles 1867 et 1868 du Code civil pour affirmer le caractère non écrit de l'article 2 du cahier des charges et qualifier le refus d'agrément d'irrégulier

Aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale étendue des laboratoires d'analyses médicales, le préavis des cadres est de trois mois sans condition d'ancienneté.

Y... pour garantir son transfert ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

pris de la violation de l'article 301 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, proposé par Ludovic Z... et Joëlle Z... et pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale

X...), la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 ; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'inexigibilité des intérêts