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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372423cd58014677412c08
19 mai 2004
19 mai 2004
X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007693127
7 février 1986
7 février 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des articles 7 des contrats en date des 20 décembre 1973 et 25 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c88d64a6b1f51487651
17 octobre 2013
17 octobre 2013
7 du contrat du 13 janvier 2006.
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cd8e
25 avril 2001
25 avril 2001
X... prenait fin le 30 avril 1996, que l'article 7 du contrat conclu entre le SICOM et l'ASSEDIC stipulait que "les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après écoulement d'une
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416ef7
10 mai 2005
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu que se prévalant d'un contrat de travail le liant à la société Sunrise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100149
9 février 2012
9 février 2012
non-installation prévue à l'article 7 du contrat, la cour d'appel, faisant état de ce que, en vertu de l'article 8 du même contrat, l'associé soumis à cette clause était tenu de céder à l'autre associé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10550
13 octobre 2021
13 octobre 2021
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, l'article 7 du contrat litigieux stipulait que « Le CLIENT a la possibilité de commander un nombre maximal de formations par mois
Source officiellecomm
613722abcd580146773ffdd9
2 avril 1996
2 avril 1996
2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Interbest a conclu un contrat d'affacturage avec la société Cofacrédit; que l'article 7 de ce contrat, qui instituait un compte courant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101010
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X..., se fondant sur l'article 7 dudit contrat, a agi à l'encontre de la société Groupe Davis 27 en résolution du contrat de vente pour vice caché, en restitution du prix d'achat du véhicule, et en résolution
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518a5
6 février 1990
6 février 1990
X..., VRP multicartes, a été engagé en mai 1957 par la société Allard-Nemery, fonderie de bronze, en qualité de représentant ; que suivant l'article 7 d'un contrat écrit du 10 avril 1968, la société a
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d33
7 juillet 2004
7 juillet 2004
6 de son contrat de travail et subsidiairement, pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue en son article 7 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la
Source officiellecomm
613721c0cd580146773f6e1e
1 décembre 1992
1 décembre 1992
ce contrat-cadre, de sorte que manque de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil l'arrêt qui déboute le concédant de la clause de non-concurrence incluse au contrat de concession
Source officiellecomm
6137248fcd580146774167e9
21 février 2006
21 février 2006
traitement des ordures ménagères mais que cette convention n'a pu être mise en oeuvre, l'Etat gabonais n'ayant pas délivré sa garantie de bonne fin de paiement, et que la société Promodib invoque l'article
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400a43
5 juin 1996
5 juin 1996
4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront être diminuées chaque mois si le seuil d'activité
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb7ca
28 avril 1988
28 avril 1988
X... ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1978, auquel ne dérogeait
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007935465
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410249
4 juin 2002
4 juin 2002
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société DOGA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f2
28 avril 2022
28 avril 2022
à compter du 15 novembre 2018, - Dire et juger abusive la clause prévue à l'article 7 du contrat qui stipule l'exclusion à réparation des dommages immatériels et des dommages indirects de Mme [G] ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
3 juin 2004
qu'elle a rejeté l'exception de nullité de la police soulevée par la société ODYSSEY RE et de l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau de qualifier d'exclusion de garantie les dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8f
3 avril 2025
3 avril 2025
7 du contrat de bail
Source officiellePage 6 sur 16697