386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH. » Réponse de la Cour 5.

aux articles 931 à 934 du Code de procédure civile ; s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé, selon l'article 932 du code de procédure civile, par une déclaration

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation

X..., simple mandataire désigné par le directeur général de la société Schlumberger industries, qui n'a pas été régularisé dans les formes prescrites par l'article 932 du même code, la cour d'appel a violé

937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 114,117, 932,

En statuant ainsi, alors que la caducité de la déclaration d'appel avait été prononcée sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, non visés par l'article 911-1, alinéa

R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE

16, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux

1358 du code civil, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction lorsqu'elles lui remettent

[W] [P] à régler les entiers dépens de l'instance, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la péremption : L'article 939 du Code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Blanchisserie Delattre pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.