970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions

3, de la loi du 15 novembre 1887, ensemble celles de l'article 970 du code civil ; 2 / que le majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi

DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, MAIS QU'A DEFAUT D'INDICATION CONCERNANT LA DATE DE CE DOCUMENT, LES JUGES N'AURAIENT PU VALABLEMENT TENIR POUR ETABLIE CETTE CONDITION ESSENTIELLE REQUISE PAR L'ARTICLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé l'annulation du testament du 21 juillet 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 970 du code civil dispose

Selon l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.

assigner devant le tribunal de grande instance de ce siège Monsieur Thierry Y... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... pour voir sur le fondement des articles 970 du code civil et L. 132-13 du code

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et

970 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287, alinéa 1, et 288 du code de procédure civile : 4.

970 du code civil, ensemble les articles 5 du code civil et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, qu'en admettant que la date

René X... constaté par ses proches dès 1978 et en 1979, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel ne pouvait

1373; DIT que le testament de feue [E] [K] du 2 novembre 2006 est nul comme ne respectant pas les conditions de forme prévues par l'article 970 du code civil; DIT en conséquence que la succession

En application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

970 du code civil - qu'aux termes de l'article 970 du code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti

restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main

héritiers les enfants de Mme Claudine K..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 970 du Code civil; alors, en deuxième

970 du Code civil, l'annulation du testament invoqué pour n'avoir pas été signé de la main de la testatrice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.