professionnelle à hauteur de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre l'ordonnance de taxe rendue le 19 juillet 2018 et de confirmer cette ordonnance lui allouant, au vu notamment du montant total de 31 300 euros

de l'employeur que sur le terrain du harcèlement moral et ne fondait pas sa demande indemnitaire, à titre subsidiaire, sur un manquement simple de l'employeur à ses obligations ; que, dès lors, en allouant

qu'il sollicitait auraient été rendus nécessaires pour remédier à un défaut d'ordre esthétique, mais soutenait, au contraire, qu'ils étaient le complément nécessaire du traitement des fers ; qu'en allouant

Y... et qu'il ne pouvait donc prétendre à des dommages-intérêts qu'à raison du préjudice subi ; que la cour d'appel, en allouant néanmoins à M.

résulte du jugement attaqué que Mme X... employée en qualité de conditionneuse par la société Laboratoire Macors depuis le 25 juillet 1990, a été licenciée le 27 avril 1991 ; Attendu que tout en allouant

qu'elle n'a pas fait la preuve d'une disposition expresse de la convention collective applicable ou d'un usage lui accordant néanmoins le bénéfice du treizième mois ; que la cour d'appel en lui allouant

condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en allouant

. ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-3

indemnité à la société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en allouant

qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; qu'en déclarant recevables les constitutions de partie civile des docteurs A..., X... et W... et en leur allouant

décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant

Y... avait limité à la somme de 5 261 francs le montant dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que, dès lors, en lui allouant une somme supérieure, la cour d'appel a violé les

sa situation présente au regard de son éventuelle activité professionnelle actuelle que de ses avis d'imposition ou de non-imposition depuis la survenance de l'accident; d'où il suit qu'en lui allouant

par année de référence et non par mois de travail effectif ; que le salarié n'a un droit acquis à ce congé majoré qu'avec le congé payé annuel dont il ne constitue qu'une prolongation ; qu'en allouant

décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et de l'article 544 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel, en allouant

personnel relevant de la catégorie II, l'article 8 consacré au licenciement ne fixe aucune règle applicable au préavis de sorte que les règles légales ont vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en allouant

applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant

immobilier VRP, par un contrat de travail se référant à la convention collective nationale des agents immobiliers ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle au titre du statut des VRP ; qu'en allouant

applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant