AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 6 sur 16
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un jugement n° 1701462 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Source officielle