Décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° Chambre : 3 N° RG : 18/05768 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Florence POIRE Me Alexandre

Intimée dans 19/01016 (Fond) et 19/01018 (Fond) Madame [N] [M] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Alexandre

BAKOL MIKOL KOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

PACIFICA Chez Crédit Agricole Assurances [Adresse 18] [Localité 24] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La S.A.S.

SPECIALTY SE, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Bérangère

1965 Luino (VA) Emanuele ALTINI 1965 Capurso (Ba) Francesco AMBRICO 1964 Cernusco Sul Naviglio (Mi) Fedele Giuseppe BAILON 1958 Barletta (Bt) Davide BALDI 1968 Ferrara Fabiano BESIO 1967 Casnate Con Bernate

D'IMPORTATION OUTRE MER (CRIOM) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE

DEMANDERESSE La Société PANAME SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #R0221 DEFENDERESSE L’Association AFRIQUE AVENIR

Me Kerelle DIOT, avocat au barreau de [Localité 13] Société SCCV [Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 13] 790 642 789 [Adresse 4] 75016 [Localité 13] Représentée par Me Olivier BERNABE

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 422 148 825, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE

, fondateur et animateur d'une société de droit suisse dont le siège social est à Berne, est poursuivi pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu

Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assisté sur l'audience par Me Philippe VOLKRINGER de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MELUN, substitué sur l'audience par Me Bérangère

par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard

DEMANDEUR Monsieur [Q] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre-M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1062 Demandeur(s): KEMPER SYSTEM (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Maître NAIN-DOYENNETTE Roselyne, Avocat postulant du barreau de Grasse et Maître Bérangère

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Bérangère Delaunay, représentant la commune du Havre. Considérant ce qui suit : 1.

GESTEN RCS Nanterre n° 337 985 485 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Alexandra

Bernd, contre l'arrêt n 29/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement