N° RG : 23/06667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Aude ALEXANDRE

Rôle N° RG 22/05675 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH2N [U] [Q] [A] [P] épouse [Q] C/ [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me Alexandre

Le 21 juillet, à 5   heures, il fut transféré à la prison d’Alexandrie. 34.     M.

Alexander , Q.C.,   N. Bratza , avocat,   J. Cane , ministère de l’Environnement,   conseils ;   Mme D.

barreau de MARTINIQUE Madame Guissana Z... épouse Y... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Georges A..., avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Chantal A... ... 97224 DUCOS

  Duca v. Moldova (no. 1579/02) The applicant, Eugenia Duca, is a Moldovan national who was born in 1953 and lives in Chişinău.

siège N° RCS de CRETEIL : 612 004 853 [Adresse 16] [Localité 12] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier E000CCUP Plaidant : Me Alexandre

requête, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Alexandre

SIMONE 1953   5,791.25 Carlo DI CARLO 1953     7,428.77 Caterina DI CICCO 1948 3,230.40 Marilena DIGIOIA 1963   3,701.87 Gino Vittorio D’INNOCENZO 1946   10,981.18 Demetrio DUCA

  Massimiliano ATTILI 1965   Giovanni IACHETTA 1947   Lorenzo LEONI 1968   Sergio GIANCASPRO 1962   Massimiliano DI   IANNI 1966   Giuseppe ESPOSITO 1961   Alessandro

SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [P] [M] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

qu'Heinz X... et Christiane X... avaient la qualité de résident en France et les a déclarés coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les époux X... sont mariés, qu'Heinz X... et de nationalité allemande

LACLIM demeurant [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre DUCH, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

: [Adresse 4] (QATAR) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Asssistée par Me Alexandre

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02466 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPH4 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SAS AEQUO AVOCATS Me David BONNAN Me Jérôme DIROU la SELARL DUCOS-ADER

Samples of duct tape with fingerprints were collected as evidence. 22.     On 16 November 2002 the first applicant was granted victim status in the criminal case. 23.

barreau de BASTIA et Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Boulevard Alexandre

quality of food, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, no or restricted access to toilet, no or restricted access to running water. 5,000     14569/16 06/04/2016 Liviu-Marian Duca