The decision was based, inter alia, on the mental health of both applicants and the aggressive and hostile nature of both applicants.

On 29 November 1994 the applicant was brought before his Commanding Officer (Lieutenant Colonel Dawson) pursuant to Rule 4 of the Rules of Procedure (Army) 1972.   19.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

This Act was subject to renewal every six months by Parliament so that, inter alia, the need for the continued use of the special powers could be monitored.

Gardner, instructed by Reynolds Dawson, solicitors.

avril 2001, cinq ressortissants français ont été tués au cours d'une fusillade à Fenoarivo (Madagascar) ; que l'enquête effectuée à l'époque par les autorités malgaches a permis d'identifier un nommé Ali

Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED LTD prise en la personne de son représentant légal en FRANCE SAS FRANCOIS BRANCHET-35 avenue du Granier-38240 MEYLAN-dont le siège social est 2nd floor-13/ 17 Dawson

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

Dawson , QC, Solicitor General for Scotland,     Mr R. Reed , Advocate,   Counsel ,     Mr J.L. Jamieson , Solicitor, Scottish Office,     Mr D.

automates » pour un montant de 2 442,23 euros, « détection extinction auto d’incendie local tgbt » pour un montant de 933,29 euros, « alimentation sirène d’incendie » pour un montant de 841,37 euros, « alim

He found, inter alia, that there was sufficient evidence to indicate an implied agreement to a separation and a withdrawal of consent.

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#Patricia Dumont de Chassart prieš Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS).#Tribunal du travail de Bruxelles prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

   The 1974 Act was subject to renewal every six months by Parliament so that, inter alia, the need for the continued use of the special powers could be monitored.

    The applicant was represented by the law firm Dawson Cornwell from London. The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms C.