et "les faits spécifiés à la question n° 4 (détention et séquestration d'Aline Y...) ont-ils été commis avec cette circonstance qu'ils ont été suivis de la mort de la victime ?"

QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT FONDER L'ALIGNEMENT DECIDE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 JUILLET 1972 SUR LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

; qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances

objectif fixé par le marché permet au juge de se dispenser du recours à un expert pour l'évaluation du bien gagé lors de son attribution judiciaire ; qu'en aucun cas la valeur des actions ne peut être alignée

[D], la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'à l'unanimité des associés. 7.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aline à payer à M.

ou sur le fonds aliéné ; que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, ne peut être écartée que par des dispositions contraires

communal du 14 avril 1949 non inscrit au plan d'occupation des sols, que dans le cadre de la révision partielle de ce plan il était prévu l'intégration de cet alignement et qu'en attendant les époux de

Courtois et Bridey, conseillers assesseurs, qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 13 janvier 1998, par M. d'Aligny, président de chambre

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BRION-SUR-OURCE COTE D'OR A REFUSE DE DELIVRER L'ALIGNEMENT SOLLICITE PAR EUX LE 10 MARS 1975; 2.

CETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Refus de délivrer un alignement individuel - Annulation.

application de la théorie de l'apparence ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa demande en annulation de la vente du 2 décembre 1977, alors, selon le moyen, "que l'aliénation

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait rapporter à la communauté la valeur de titres, au jour de leur aliénation, avec intérêts de droit ; Attendu que c'est dans l'exercice

CETAT71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements.

; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo / Y..., et certainement pas une déclaration d'intention

Il énonce qu'il résulte des termes mêmes de l'article 815-13 du code civil que l'indemnité due à l'indivisaire s'apprécie à la date du partage ou de l'aliénation du bien indivis, indépendamment de la date

Tribunal, pour le dire tenu de restituer 7 000 francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession avant toute aliénation

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu