C A, représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de police de B a rejeté implicitement sa demande de changement de titre de séjour

FROUIN, président Décision n° 10676 F Pourvoi n° M 15-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

FROUIN, président Décision n° 10674 F Pourvoi n° J 15-16.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

FROUIN, président Décision n° 10675 F Pourvoi n° K 15-16.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10381 F Pourvoi n° M 14-24.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10309 F Pourvoi n° S 14-28.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° T 15-11.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

supplémentaires à 125 % pour l'année 2007, la somme de 695,13 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 33 358,72 euros au titre du paiement de 1 504 heures supplémentaires à 150 % pour l'année

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, président Arrêt n° 2069 FS-P+B Pourvoi n° Z 16-16.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M.

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10417 F Pourvoi n° A 15-27.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

David, Belfanti, conseillers référendaires, M.

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