AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104278_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2018, 4 990 euros au titre de l'année 2019 et de 5 800 euros au titre de l'année 2020 résultent d'aides ponctuelles qui ne peuvent être considérées comme des aides familiales régulières ; - en application
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Président BESLE
DTA_2104279_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2018, 4 990 euros au titre de l'année 2019 et de 5 800 euros au titre de l'année 2020 résultent d'aides ponctuelles qui ne peuvent être considérées comme des aides familiales régulières ; - en application
Source officielle