COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile Section B Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de section, chargée de la mise en état N° RG 25/01020 - N°

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43305 - Représentant : Me Lea BAULARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne-Laure MEANO dans les conditions

place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00966 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4F3 NAC : 53A 0A JUGEMENT Du : 01 Juillet 2025 Monsieur [G] [Z] Rep/assistant : Me Anne-laure

La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne

BELAVAL , présidente, et Anne BEAUVOIS, conseiller, chargés du rapport.

Par conclusions du 16 mai 2013, la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure Y... a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la réformation du jugement déféré mais indiquait que les sommes versées ne permettaient

N° RG 21/03804 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LATR N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Emeline GAYET la SELARL LEXAVOUE

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure

MARIE LAURE PLV MERCHANDISING S.A.S.U. MARIE LAURE PROMO ACTION C/ S.A. ALLIANZ IARD S.A.

Le 13 juin 2012 la SELARL de Mandataire Judiciaire Mary Laure GASTAUD, es qualités, est intervenue volontairement à l'instance.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° Q 16-21.260 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Anne-Laure Y....

AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

syndic la Sdociété SYNDIC'ACTIF (rcs de [Localité 5] n°828 492 421) dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] non-représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Le 10 février 2012, la SELARL Mary-Laure Y...a saisi le juge commissaire aux fins qu'il soit statué sur la validité de la créance.

cause a été entendue le 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne