La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Tourtour, à la SAS Building Concept France, à M.

B... soutient être arrivé en France il y a plus de cinq années et être marié avec une ressortissante française avec qui il a eu une fille, née en octobre 2021, de nationalité française.

Si la requérante soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, elle ne l'établit pas en tout état de cause s'agissant de la fin de l'année 2010, en se

et diversifiées pour les années 2011 et 2012.

, et, selon le liquidateur, à 100 millions de francs, pour un actif de 10 millions de francs; qu'en ce qui concerne l'infraction de publication ou de présentation de faux bilans, il résulte du dossier

- BP 223 - 54300 LUNEVILLE non représentée SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social se situe au Service Client - TSA 70001 - 54520 LAXOU non représentée S.A.

[Adresse 3] RCS de NANTERRE 531 690 592 Représentant : Me Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 S.A.

B qui maintient ses conclusions et moyens et fait valoir que sa demande d'asile relève de la compétence de la France dès lors que son père réside régulièrement sur le territoire.

De retour en France, il a sollicité, le 2 février 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

Mme B ne conteste pas avoir été inscrite en licence de droit, au titre des années 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018, sans avoir validé sa première année de licence, puis s'être inscrite en première année

B, ressortissant marocain né le 1er mars 1990, déclare être entré en France en novembre 2015.

A en France ne pouvait être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public à la date de l'arrêté attaqué.

Aymard, les observations de Me Breuillot représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

MONTREUIL JEAN JACQUES ROUSSEAU RCS de NANTERRE 531 690 592 Représentant : Me Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 S.A.

préalable, a décidé de ne pas s'y opposer sous la seule réserve du respect des prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France.

pièces médicales, d'extraits de comptes bancaires faisant état de mouvements nécessitant sa présence en France et d'avis d'imposition.

2016, 2017 et 2018, dans les rôles de la commune de Breuil-le-Sec.

Il fallait donc obtenir un certificat d'un expert stipulant que la valeur du Bomotel était de quatorze millions de francs, puisque M. A... voulait un emprunt de sept millions de francs.