Le bail a été conclu pour une durée de 10 années à compter de la livraison du local commençant à courir le 1er octobre 2012 pour se terminer le 30 septembre 2022, suivant avenant en date du 8 décembre

LA BAISSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Benjamin GAEL de la SELARL STRAT AVOCATS, avocat

Le bail stipule en son article 18 « CLAUSE RESOLUTOIRE » qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après

Suivant bail en renouvellement, Monsieur [P] et Madame [V], co-indivisaires, aux droits desquels vient la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, ont donné à bail à la SCI DE L’ETOILE ( mentionnée par erreur,

à la société JB Galerie et M.

6] [Localité 4] Représenté par Me Julie-Gaëlle BRUYERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.C.I.

Le bail précise en pages 4 et 5 : " 1o- que cette galerie marchande comprend : - diverses parties communes de l'ensemble, désignées " rues couvertes " sur le plan annexé au cahier des charges, (...)

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

[U] a assigné Mme [Y] en résiliation de bail pour impayés de loyers.

La société CASINO GUICHARD PERRACHON exploitant une galerie marchande à Fontaine a donné à bail à Monsieur Y...

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de 50% des loyers et de l'impôt foncier payés pendant les cinq années ayant précédé la résiliation du bail.

société GAEL CARTRON.

La détermination de la valeur locative des années antérieures a, dès lors, eu une incidence sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la requérante a été assujettie au titre des années

mise en délibéré au 30 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 19 janvier 2022, la société ALTA CRP AUBERGENVILLE a donné à bail

PHILIPRO.COM a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Il proposait alors de retenir pour les années 1993 à 1995, le forfait de 1996, et pour 1999 et 2000 celui de l'année 1998.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

les locaux no 2 et 3 de cette galerie marchande.

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00179 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXHY Minute : 24/00168 PMM Société COPROCOOP ILE DE FRANCE Représentant : Me Gaëlle