la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir : Condamné à lui payer les sommes suivantes :13.342,67€ au titre des charges de copropriété dues au 27 aout

[W] - J.NAM, commissaire de justice à [Localité 1] du 11 AOUT 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 9 heures.

.* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS D'EXERCICE " - [ ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET ARRETE DU 8 AOUT 1960 ] .

.* ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aon France à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Aoun A..., demeurant à Corbeil (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt

[Y] [S] des éventuelles condamnations à intervenir, -condamner SA Mma Iard [G] la SAS Aon France à payer à M.

profit du requérant quant au bail consenti en date du 01 décembre 2022 avec avenant signé le 23 décembre 2022 à Madame [Q] [F] la résiliation du contrat de location entre les parties à la date du 13 aout

MINUTE N° 25/00251 DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO53 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

MINUTE N° 25/00236 DOSSIER : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS

MINUTE N° 25/00239 DOSSIER : N° RG 25/00265 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

MINUTE N° 25/00238 DOSSIER : N° RG 24/00698 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS

MINUTE N° 25/00242 DOSSIER : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

.* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

.* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

[S] (responsable d'exploitation de la société Sea Invest Bordeaux) a alors téléphoné le 16 aout 2017 vers 17 h 30 à sa marraine Mme [I], secrétaire administrative chez Mediaco, en lui signalant "qu'il

TRANSAVIA FRANCE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 19 aout 2024, Mme [Y] [X] demande la convocation de la S.A.S.

[J] [U] [I], né le 28 aout 1990 à [Localité 1] (Haiti), de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

TRANSAVIA FRANCE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 19 aout 2024, Mme [X] [M] et M. [A] demandent la convocation de la S.A.S.

TRANSAVIA FRANCE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 19 aout 2024, Mme [F] [R] demande la convocation de la S.A.S.